En effet, seuls les salariés bénéficient du régime général de l'Unédic. En adhérant à l’APPI, vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’APPI est une association qui a pour seul objet de garantir un revenu mensuel à ses adhérents ayant cotisé depuis au moins 12 mois dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, dès la date du jugement et sans aucune franchise.
Non, l’APPI est une association totalement indépendante, qui bénéficie d’une réassurance auprès de deux grandes compagnies d’assurances : SwissLife et La Mondiale.
C’est simple, un questionnaire d’adhésion est à remplir et à nous
retourner.
ADHÉREZ
Si les réponses au questionnaire sont toutes positives, l’adhésion intervient sous 8 à 10 jours.
La garantie est accordée après un délai de carence d’un an à compter du paiement de la cotisation.
Il suffit d’informer l’APPI de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les trois mois de la saisine du juge.
Dès la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire à condition bien sûr que la carence de 12 mois soit accomplie.
Non, vous n’avez pas à déclarer le montant de vos allocations annuelles, sauf dans le cas où vous avez pu déduire tout ou partie de votre cotisation dans le cadre de la Loi Madelin.
Oui. Si votre revenu est inférieur au montant de votre garantie, l’APPI vous versera le complément. Si le revenu est supérieur, l’APPI ne vous verse rien mais vous avez un délai de 10 ans pour utiliser vos droits. Et si vous décidez de ne plus vous verser de salaire, l’APPI vous verse l’intégralité de l’allocation mensuelle due et vous êtes exonéré du versement de la cotisation.
Le montant garanti constitue un capital payable sur 12, 18 ou 24 mois selon la durée de garantie choisie. Ces durées sont prolongées jusqu’à épuisement du capital garanti dans le cas où le bénéficiaire retrouve un revenu professionnel total ou partiel.
Il est possible de présenter un bon bilan tout en ayant « mangé son trésor de guerre », cela peut arriver très vite lorsqu’on a un litige prudhommal, non financé par le système bancaire, ou une perte de chance, notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Celle-ci se caractérise comme la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. La perte de chance représente donc une situation à mi-chemin entre le dommage certain qui est indemnisable et le dommage incertain, non indemnisable. Avec l’APPI, vous êtes couvert.e.
Oui, en effet si vous avez cotisé sans interruption pendant 10 ans, 15 ans ou plus, vous avez droit à une extension gratuite, de 3 mois après 10 ans, 6 mois après 15 ans, 9 mois après 20 ans, et 12 mois après 25 ans, calculée sur la base de la garantie la plus faible sur une durée de 12 mois exclusivement.
Non, n’attendez pas. L’APPI vous propose le régime « Créateur » pour les entreprises créées dans l’année, une cotisation forfaitaire pour une allocation forfaitaire. Après un an de cotisation dans ce régime, vous pouvez demander à bénéficier de l’autre régime et vous choisissez en toute liberté la garantie dans la limite de 55 %, 70 % ou 100 % de votre revenu annuel net.
Oui, lors de l’adhésion, aucuns frais de dossier ne vous sont demandés et le montant de la cotisation d’adhésion à l’APPI est minoré pendant 3 ans.
Non, les cotisations de l’APPI restent inférieures.
C’est l’entreprise qui paie les cotisations. La cotisation fixe de 300 € H.T. annuelle est portée en charge déductible, la cotisation de garantie de ressources constitue un avantage en nature pour le bénéficiaire. Les travailleurs indépendants et gérants majoritaires peuvent déduire leur cotisation dans le cadre de la Loi Madelin.
Sous certaines conditions, vous pouvez régler votre cotisation par prélèvement mensuel, trimestriel, semestriel. N’hésitez pas à demander à l’APPI qui établira un échéancier.
Votre première cotisation est à payer par chèque pour l’année, selon l’appel de cotisation établi par l’APPI avant le 25 du mois pour que l’adhésion prenne effet le 1er du mois suivant. Sur votre demande, l’APPI peut vous accorder un paiement par prélèvement mensuel, trimestriel ou semestriel.
Dès la réception de l’appel de cotisation qui devra être réglé au plus tard à la date anniversaire de l’adhésion.
Votre allocation est garantie pendant 10 ans à compter de la date du jugement et jusqu’à l’âge de 70 ans. Vous pouvez à tout moment, pendant une période de 10 ans, solliciter le versement de cette allocation jusqu’à épuisement du montant total de l’allocation garantie souscrite.
Oui, l’APPI vous verse le complément et ce jusqu’à concurrence du montant total garanti. Les pensions sont prises en compte comme s’il s’agissait d'un revenu professionnel.
L’allocation est versée aux ayants droit de l’allocataire jusqu’à l’extinction des droits.